Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur tanasuq.eu par BERRIDA Abdelilah, Entrepreneur Individuel (EI), nom commercial TANASUQ, pour les produits commercialisés notamment sous les marques LILA et BAHA.
Adresse professionnelle : Rue Christophe Colomb, 59290 Wasquehal, France.
Email provisoire : berrida@gmail.com.
SIREN / SIRET / RNE : en cours d’attribution.
Téléphone professionnel : à renseigner avant ouverture des commandes.
1. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches produit. Une partie des créations est fabriquée artisanalement. De légères variations inhérentes à la fabrication artisanale peuvent exister, à condition qu’elles n’altèrent pas la conformité du bien aux caractéristiques convenues.
2. Prix
Les prix sont affichés en euros. Au lancement, TANASUQ prévoit d’exercer sous le régime de la franchise en base de TVA ; tant que ce régime s’applique, aucune TVA n’est facturée au client. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
3. Commande et paiement
Le client peut vérifier et corriger sa commande avant validation définitive. La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité et de disponibilité. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors du passage de la commande.
4. Fabrication et livraison
Pour les œuvres LILA fabriquées à la commande, le délai de fabrication habituellement annoncé est de 2 à 4 semaines, sauf indication différente sur la fiche produit ou lors de la commande. Le délai de transport dépend de la destination et du service choisi ; il est généralement de 2 à 7 jours ouvrés après expédition.
La date ou le délai de livraison communiqué au client avant la commande s’applique à celle-ci. En cas de retard, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables.
Lorsque TANASUQ organise le transport, les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur ou un tiers désigné par lui, sauf cas prévu par la loi.
5. Droit de rétractation
Pour les produits standards du catalogue vendus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
La fabrication d’un modèle standard après la commande ne supprime pas automatiquement ce droit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’une commande relève de cette exception, le client en est informé clairement avant paiement.
Les modalités pratiques figurent dans la politique « Retours, rétractation et remboursements ».
6. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions et délais prévus par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions prévues par ces textes.
La personnalisation d’un produit ou l’absence de droit de rétractation n’écarte pas les garanties légales.
7. Réclamations et produits endommagés
Le client est invité à signaler rapidement un colis endommagé, une erreur ou un défaut en joignant des photographies utiles. Aucun délai interne de 48 heures ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les garanties légales du consommateur.
8. Responsabilité
TANASUQ répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être écarté.
9. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la commande sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur tanasuq.eu.
10. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de TANASUQ restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TANASUQ.
Médiateur : à désigner et à renseigner avant l’ouverture des commandes. Le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur seront ajoutés ici dès l’adhésion effective.
11. Propriété intellectuelle
L’achat d’un produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur le dessin, la calligraphie, la photographie ou la création, sauf accord écrit exprès.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions protectrices impératives dont il bénéficie.